CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PAIREFECT
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de services numériques proposées sous la marque Pairefect, consistant en l’accès à une expérience immersive numérique scénarisée, accessible en ligne, pour deux (2) utilisateurs, pour une durée déterminée de sept (7) jours.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs, au sens du Code de la consommation, agissant à des fins non professionnelles (B2C).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 2 – Informations sur le vendeur
Le service Pairefect est édité par Immersize, établi en France dans la ville de : Lille (France)
Adresse électronique de contact : [contact@immersize.fr]
Le service est hébergé par la société OVH.
Article 3 – Description du service
Pairefect est une expérience numérique immersive, interactive et scénarisée, conçue pour être vécue par deux (2) utilisateurs conjointement, sur une durée de sept (7) jours consécutifs.
L’expérience comprend notamment :
-
l’accès à une plateforme en ligne dédiée ;
-
des contenus numériques (textes, images, sons, vidéos, mécaniques interactives) délivrés progressivement ;
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des interactions entre les participants ;
-
des fonctionnalités permettant le téléchargement et l’utilisation de contenus fournis par les utilisateurs (photos, sons, informations personnelles).
L’expérience débute à une date planifiée, choisie lors de la commande ou ultérieurement selon les disponibilités proposées.
Article 4 – Conditions d’accès et d’éligibilité
L’accès au service est strictement réservé aux personnes âgées de dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser l’accès au service ou de suspendre un compte en cas de non-respect de cette condition, sans remboursement.
Chaque commande donne lieu à la délivrance de codes d’accès personnels, strictement confidentiels, permettant l’accès à l’expérience pour les utilisateurs concernés.
Article 5 – Offres et prix
Les offres proposées sont les suivantes :
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Pack Duo : 19,90 € TTC
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Pack Premium Duo : 24,90 € TTC
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Pack Duo + Offre à un autre duo : 34,99 € TTC
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 6 – Commande
La commande s’effectue en ligne via la plateforme Pairefect.
La validation de la commande implique :
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l’acceptation expresse des présentes CGV ;
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la reconnaissance du caractère numérique du service ;
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l’engagement de paiement du prix indiqué.
La commande est définitive après confirmation du paiement.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Le vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires des clients.
Article 8 – Démarrage et fourniture du service
Le service débute à la date planifiée choisie par le client, sous réserve des disponibilités proposées.
Le service est fourni sous forme d’un accès progressif à des contenus numériques et fonctionnalités sur une période de sept (7) jours.
Toute indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance, mises à jour ou contraintes techniques ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
Article 9 – Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas aux services et contenus numériques fournis par Pairefect.
Le client :
-
demande expressément l’exécution du service avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
-
reconnaît que l’exécution du service commence dès l’activation des codes d’accès ;
-
reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de l’exécution du service.
Aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.
Article 10 – Annulation, report et remboursement
Toute commande est ferme et définitive.
Aucun remboursement ne sera accordé, notamment en cas de :
-
non-utilisation du service ;
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abandon en cours d’expérience ;
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indisponibilité personnelle des utilisateurs ;
-
incompatibilité technique du matériel ou de l’environnement du client.
Toutefois, à titre strictement commercial et sans que cela ne constitue un droit pour le client, le vendeur peut, sur demande écrite du client et avant le démarrage effectif de l’expérience, proposer un report unique de la date de début initialement souhaitée, sous réserve des disponibilités du service.
Le report :
-
ne peut être accordé qu’une seule fois par commande ;
-
est soumis à l’accord exprès du vendeur ;
-
ne donne lieu à aucun remboursement, ni conversion en avoir ;
-
ne peut être exigé une fois l’expérience commencée.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de report, notamment en cas de demande tardive, abusive ou incompatible avec l’organisation du service.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :
-
d’interruption du service indépendante de sa volonté ;
-
de dysfonctionnement lié au réseau internet ou au matériel du client ;
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d’usage non conforme du service ;
-
de comportement inapproprié ou fautif des utilisateurs.
Le service Pairefect repose sur une expérience subjective, immersive et interactive. Le vendeur ne garantit aucun résultat émotionnel, relationnel ou personnel.
Article 12 – Contenus fournis par les utilisateurs
Les utilisateurs peuvent être amenés à fournir des contenus (photos, sons, textes, informations personnelles) dans le cadre de l’expérience.
En fournissant ces contenus, les utilisateurs garantissent disposer de l’ensemble des droits nécessaires et autorisent le vendeur à les utiliser exclusivement aux fins de l’exécution du service.
Les contenus fournis ne sont ni revendus, ni exploités à des fins commerciales externes à l’expérience.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le service Pairefect (scénario, contenus, mécaniques, interface, marques, textes, visuels, sons) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l’utilisation du service sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site Pairefect.
Article 15 – Force majeure
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, empêchant l’exécution totale ou partielle du service.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après tentative préalable de résolution amiable.